Article 736

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c7e055ab-3b8f-4063-8547-b96f105d1314
Début de validité: 1 janvier 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039390702/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039390702/article-736/versions/c7e055ab-3b8f-4063-8547-b96f105d1314/

Sommaire de cette page

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8