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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
  4. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE
  5. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  6. Section 6 : Les commissions rogatoires internationales
  7. Article 16

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile - Article 16

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Mise à jour en retard — b0e5f718-18df-4de6-9223-713ae47bf9c6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034667367/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034667367/article-16/versions/b0e5f718-18df-4de6-9223-713ae47bf9c6/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
      1. Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Consulter cette section

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      2. Section 2 : La péremption d'instance Consulter cette section

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      3. Section 3 : Le jugement Consulter cette section

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      4. Section 4 : La reconnaissance transfrontalière Consulter cette section

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      5. Section 5 : Les notifications Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les commissions rogatoires internationales Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La résolution amiable des différends Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
      1. Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Consulter cette section

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      2. Section 2 : La péremption d'instance Consulter cette section

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      3. Section 3 : Le jugement Consulter cette section

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      4. Section 4 : La reconnaissance transfrontalière Consulter cette section

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      5. Section 5 : Les notifications Consulter cette section

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      6. Section 6 : Les commissions rogatoires internationales Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : La résolution amiable des différends Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 734, Art. 734-1, Art. 735, Art. 734-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 733, Art. 734


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 733, Sct. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger, Art. 734-1, Art. 734-2, Sct. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger, Sct. Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance, Art. 735, Art. 736, Art. 737, Art. 738, Art. 739, Art. 740, Art. 741, Art. 742, Art. 743, Art. 744, Art. 745, Art. 746, Art. 747, Sct. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, Art. 747-1, Art. 747-2, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. 748

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Sources créatrices et modificatrices

51 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de procédure civile - art. 733 (T)
  • TRANSFERE Code de procédure civile - art. 734 (V)
  • TRANSFERE Code de procédure civile - art. 735 (V)

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogat... (VT)
  • CREE Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Exécution directe des commission... (V)
  • CREE Code de procédure civile - Paragraphe 3 : Dispositions communes (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 734-1 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 734-2 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 747-1 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 747-2 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - Section I : Commissions rogatoires à destinatio... (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - Section II : Commissions rogatoires en provenan... (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 733 (T)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 734 (V)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 735 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 736 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 737 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 738 (VT)

Autres relations

  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 739 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 740 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 741 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 742 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 743 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 744 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 745 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 746 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 747 (V)
  • DEPLACE Code de procédure civile - art. 748 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 734
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 735

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 734-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 734-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 747-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 747-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 733
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 734
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 735
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 736
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 737
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 738

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 739
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 740
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 741
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 742
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 743
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 744
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 745
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 746
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 747
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 748
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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