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Article 572

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Mise à jour en retard — b661707d-ad86-4c04-8ec7-cb05d5331bf1
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031927801/2016-01-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031927801/article-572/versions/b661707d-ad86-4c04-8ec7-cb05d5331bf1/
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Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes.

Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits dans les départements de Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis.

En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date.

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Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 octobre 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2010 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2081 du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)
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  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
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  • CITATION Code des douanes - art. 268 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis
  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 284 (M)

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