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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  5. Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
  6. Section 5 : Détachement.
  7. Article 33

Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - Article 33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2017
Fin de vigueur
1 janvier 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5d11c31b-f877-4829-8cbb-da2ba514b302
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034788372/2025-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034788372/article-33/versions/5d11c31b-f877-4829-8cbb-da2ba514b302/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Recrutement. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Classement. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Avancement. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Détachement. Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 34
    3. Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire Consulter cette section

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  4. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  5. Article 57
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Recrutement. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Classement. Consulter cette section

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      4. Section 4 : Avancement. Consulter cette section

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      5. Section 5 : Détachement. Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 34
    3. Chapitre 3 : Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire Consulter cette section

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  4. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  5. Article 57
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Peuvent être détachés, dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.

Le détachement est prononcé à équivalence d'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure une augmentation d'indice brut inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent emploi.

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire concourent pour les avancements d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 août 1999 Version 33 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2017 Version 33 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  3. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Article 34 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
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