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Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — e83e5f65-187e-41cf-86a8-eac135924129
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034792695/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034792695/article-7/versions/e83e5f65-187e-41cf-86a8-eac135924129/
Sommaire du texte


La personne physique ou morale qui saisit, en application des 1° et 2° de l'article 18-6 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit les éléments nécessaires à l'analyse de la situation.
La personne physique ou morale qui saisit, en application de l'article 18-7 de la même loi, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique par écrit, en apportant toutes précisions utiles, les faits qu'elle invoque au soutien de son signalement.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18-6 (VD) — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18-6

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