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  3. Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs.
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section 1 : Dispositions générales - Nomination.
  7. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
  8. Article 5

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 5

Version historique

En vigueur depuis le
11 mai 2017
Fin de vigueur
1 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — c4a49204-74b5-4878-b22a-19926467b19e
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034793123/2022-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034793123/article-5/versions/c4a49204-74b5-4878-b22a-19926467b19e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 4-1
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 4-1
          4. Article 5
          5. Article 6
          6. Article 7
          7. Article 8
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de commissaire-priseur judiciaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

L'acceptation de la démission des commissaires-priseurs judiciaires futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires, la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.

Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 5 — MODIFIE
  2. 1 octobre 2001 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2016 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 mai 2017 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 11 mai 2017 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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