Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c54fe86-7998-4353-9291-8d076c3c3ca8
- Début de validité
- 1 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034795617/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034795617/article-4/versions/8c54fe86-7998-4353-9291-8d076c3c3ca8/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
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