Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a7a999a-16c7-4689-ad93-512c3e905de2
- Début de validité
- 1 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034795858/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034795858/article-3/versions/0a7a999a-16c7-4689-ad93-512c3e905de2/
Sommaire du texte
Texte
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comprend :
1° Le grade de conseiller technique de service social correspondant au premier grade mentionné à l'article 23 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé ;
2° Le grade de conseiller technique supérieur de service social correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 23 du même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 23, v. init.