Décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b845dbc-747b-4363-ba94-c813610e157f
- Début de validité
- 1 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034795871/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034795871/article-9/versions/6b845dbc-747b-4363-ba94-c813610e157f/
Sommaire du texte
Texte
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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