Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18345738-86e1-4136-87c8-6ef05a4f627b
- Début de validité
- 1 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034797510/2017-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034797510/article-3/versions/18345738-86e1-4136-87c8-6ef05a4f627b/
Sommaire du texte
Texte
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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