Décret n° 2017-804 du 5 mai 2017 relatif à la création d'une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative - Article 2

La mission est notamment chargée :
1° D'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la généralisation de la déclaration sociale nominative. A ce titre, elle veille au bon déroulement du déploiement de la déclaration par l'ensemble des employeurs, en lien avec le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chargé de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle et de la coordination des travaux d'exploitation du projet ;
2° De veiller à la prise en compte des objectifs de simplification des données sociales, en lien avec le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale. Elle peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaires sur le respect de ces objectifs par tout projet de texte du champ social ;
3° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage de la déclaration sociale nominative présidé par le directeur de la sécurité sociale réunissant les administrations concernées par la déclaration sociale nominative, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » et les organismes participant à l'exploitation du dispositif accueillant la déclaration sociale nominative ;
4° D'assurer l'articulation de la déclaration sociale nominative avec les autres projets menés par l'administration et de veiller dans ce cadre à la prise en compte des objectifs mentionnés au 2° ;
5° De préparer en lien avec les services du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » le budget annuel de la déclaration sociale nominative et de veiller au respect du cadre budgétaire.