Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'attribution et le cahier des missions et des charges de l'appellation « Scène conventionnée d'intérêt national » - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80b2c603-e649-45ff-98a6-de7823c923da
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034803163/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034803163/article-3/versions/80b2c603-e649-45ff-98a6-de7823c923da/
Sommaire du texte
Texte
Le programme d'actions artistiques et culturelles faisant l'objet d'une demande d'attribution d'appellation " scène conventionnée d'intérêt national " doit être conforme au cahier des missions et des charges suivant :
1° S'agissant de la mention " Art et création " :
a) Un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d'implantation de la structure, par l'apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ;
b) L'inscription de la structure dans des réseaux de production et de diffusion au niveau national, voire européen et international, favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues ;
c) Une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d'adresse au public.
2° S'agissant de la mention " Art, enfance, jeunesse " :
a) Un volume significatif de la programmation, dans et hors les murs, consacré aux enfants et aux jeunes ;
b) Un accompagnement effectif, sur la durée de la convention, apporté à au moins une ou un artiste œuvrant dans ce domaine à travers, notamment, les dispositifs de résidences et d'artistes associés ;
c) Un volet important d'actions culturelles développées à travers des partenariats avec les structures éducatives et sociales en direction des enfants et des jeunes, dans et hors temps scolaire, et portant une attention à leurs pratiques, notamment celles liées aux médias numériques.
3° S'agissant de la mention " Art en territoire " :
a) Une programmation significative et régulière allant à la rencontre des populations du territoire d'implantation de la structure, à travers une diffusion hors les murs de la structure ou en itinérance ;
b) En lien avec la programmation, une action culturelle à l'attention de toutes les populations du territoire notamment à celles qui pour des raisons sociales, économiques, géographiques ou physiques sont éloignées de l'offre et des références artistiques proposées par la programmation ;
c) Le développement des actions mentionnées aux a) et b) à travers des partenariats avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les acteurs du champ culturel, social, économique et éducatif du territoire ;
d) La prise en compte de l'évolution des pratiques des populations, notamment l'utilisation des médias numériques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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