Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1af9ead6-fdcd-4ecc-9b54-a1bc35004022
- Début de validité
- 31 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039116284/2019-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039116284/article-3/versions/1af9ead6-fdcd-4ecc-9b54-a1bc35004022/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes mentionnées auxpremier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret susvisé du 5 juillet 1973doivent adresser leur dossier de candidature, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mai de l'année de l'examen.
Le dossier de candidature doit comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;
3° Une copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme des métiers du notariat ou un certificat attestant la réussite à l'un ou l'autre de ces examens ;
4° Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes ;
5° Le certificat délivré par l'Institut national des formations notariales attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
Notes
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 19 août 2019, les mots : " diplôme des métiers du notariat " doivent être lus comme : " diplôme de l'institut des métiers du notariat ", s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible