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Arrêté du 3 mai 2017 relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 29759c3c-d2d1-4d90-8105-6a180ae502c8
Début de validité
7 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034832080/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034832080/article-2/versions/29759c3c-d2d1-4d90-8105-6a180ae502c8/
Sommaire du texte


Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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