Article 4
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fc0955f-59be-4a8d-a727-5099b8985c72
- Début de validité
- 19 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028859017/2014-04-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028859017/article-4/versions/1fc0955f-59be-4a8d-a727-5099b8985c72/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible