Code du service national - Article R*50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1020ead5-4feb-4ea1-966d-8bc412837e63
- Début de validité
- 8 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034872344/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034872344/article-r50/versions/1020ead5-4feb-4ea1-966d-8bc412837e63/
Sommaire du texte
Texte
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du service national. La direction du service national et de la jeunesse organise ses séances qui ne sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le centre du service national.
Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins principaux des armées ou médecins des armées.
Le président est désigné par le directeur du service de santé des armées. Son suppléant, son assesseur et le suppléant de celui-ci sont désignés par le directeur local du service de santé des armées territorialement compétent pour le siège du bureau ou du centre du service national.
Notes
Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 :
Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1341 1970-12-23 art. 11
Création et codification
- CODIFICATION Décret n°72-806 du 31 août 1972
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-818 du 5 mai 2017 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Code du service national
- CITATION Code du service national - art. ANNEXE I (V)
Liens entrants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9