Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93a62817-ac91-4e8d-8f14-df97c0d47bae
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033831791/2016-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033831791/article-4/versions/93a62817-ac91-4e8d-8f14-df97c0d47bae/
Sommaire de cette page
Texte
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, est désigné, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service administratif chargé :
- d'examiner les dossiers de demande de réception UE par type des véhicules agricoles et forestiers, de leurs systèmes, composants et entités techniques présentés par les constructeurs ;
- de délivrer les fiches de réception UE par type pour les actes réglementaires des lignes 35 à 60 de l'annexe I du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
et comme service technique chargé :
- de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
- de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible