Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 96c22d0d-c1ae-495d-b7eb-e0d3b238a04e
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034898922/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034898922/article-1/versions/96c22d0d-c1ae-495d-b7eb-e0d3b238a04e/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
Art. Annexe 3

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 4 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 6
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014