Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — b7ccb9ee-a60b-450f-becb-7c094340631f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034921479/2026-10-29
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
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Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
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1. Article 2
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle
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Chapitre IV : Dispositions diverses
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D123-80-1

CITATION Code monétaire et financier - art. L561-46 — Cible absente ou non résolue