Arrêté du 9 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif situé à Mont-de-Marsan (40) - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5966e71b-266c-4f09-90e7-921f6baafda1
- Début de validité
- 24 juin 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034992814/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034992814/article-4/versions/5966e71b-266c-4f09-90e7-921f6baafda1/
Sommaire du texte
Texte
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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