Code monétaire et financier - Article L541-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7f507608-6708-4209-802e-c44325013dae
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035043385/2018-06-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035043385/article-l541-1/versions/7f507608-6708-4209-802e-c44325013dae/
Sommaire du texte
Texte
I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ;
2° (Abrogé)
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ;
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Les personnes mentionnées au d et g du 2° de l'article L. 531-2.
IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 60
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L321-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L518-1
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-4-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L541-8-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L550-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L573-9 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-17 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-9 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. R546-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R546-3 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L550-1
- CITATION Article L550-1
- CITATION Article L550-1