Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e86688ba-9fa7-4cdc-9a66-d27a163aec1f
- Début de validité
- 7 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035104959/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035104959/article-9/versions/e86688ba-9fa7-4cdc-9a66-d27a163aec1f/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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