Code de l'énergie - Article L442-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a3807b-0715-4356-9ea9-721bcc90c63d
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035133086/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035133086/article-l442-3/versions/05a3807b-0715-4356-9ea9-721bcc90c63d/
Sommaire du texte
Texte
Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 43 (Ab), ecqc le gaz
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L224-8 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L442-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L224-8
- CITATION Article L442-1
- CITATION Article L442-1