Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf4d910d-5c55-401a-b74e-62bd8a14f89f
- Début de validité
- 14 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035182658/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035182658/article-6/versions/bf4d910d-5c55-401a-b74e-62bd8a14f89f/
Sommaire du texte
Texte
La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans.
Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
Une prolongation supplémentaire d'une année peut être accordée, à titre exceptionnel, si l'intérêt du service le justifie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1159 du 11 juillet 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-445 du 30 avril 2014 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1