Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e359610-ac7f-40e8-bf3f-1545c44df167
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035189920/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035189920/article-7/versions/2e359610-ac7f-40e8-bf3f-1545c44df167/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-9, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R822-28, Art. R822-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la consommation - Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - Sous-section 2 : Commission de la sécurité des ... (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux comm... (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - art. R822-22 (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - art. R822-23 (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - art. R822-24 (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - art. R822-25 (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - art. R822-26 (Ab)
- ABROGE Code de la consommation - art. R822-27 (Ab)
- MODIFIE Code de la consommation - Section 4 : Commission des clauses abusives (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-11 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-12 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-17 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-28 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-29 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-3 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-4 (VT)
- MODIFIE Code de la consommation - art. R822-9 (VT)
Autres relations
- DEPLACE Code de la consommation - art. R822-18 (M)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R822-19 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R822-20 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R822-21 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R822-30 (M)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R822-31 (V)
- DEPLACE Code de la consommation - art. R822-32 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-24
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-26
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R822-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R822-28
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R822-30
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R822-31
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R822-32
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R822-18
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R822-19
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R822-20
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R822-21