Code de la consommation - Article D351-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd5a1179-6120-44f8-a211-e2e17ad87db8
- Début de validité
- 15 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035190269/2017-07-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035190269/article-d351-6/versions/bd5a1179-6120-44f8-a211-e2e17ad87db8/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
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D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 |
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la consommation - art. D314-15 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D314-22 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D351-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible