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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 313-84

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Mise à jour en retard — e82a9780-142d-4ee6-990d-262c702896ce
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035210809/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035210809/article-313-84/versions/e82a9780-142d-4ee6-990d-262c702896ce/
Sommaire du texte

Le producteur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce exercent un contrôle effectif sur le dispositif de gouvernance des instruments financiers.

Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité, adressés à ses dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent, contiennent des informations sur les instruments financiers produits, y compris sur la stratégie de distribution de ces instruments.

Il met ce ou ces rapports à la disposition de l'AMF à la demande de celle-ci.

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R123-40
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-51 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L533-25 — Cible absente ou non résolue

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