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Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fd5203e2-9e59-4e3d-b8d8-6394084d52e3
Début de validité
21 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035244413/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035244413/article-5/versions/fd5203e2-9e59-4e3d-b8d8-6394084d52e3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 2017 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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