Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB » - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035261584/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035261584/article-2/versions/5c44c6af-01da-4c60-a9f5-2788aef73df1/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2011
Art. 1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2011 - art. 1 (V)