Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d5bd605-12e9-4177-8c38-661436828c0a
- Début de validité
- 23 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035262625/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035262625/article-1/versions/8d5bd605-12e9-4177-8c38-661436828c0a/
Sommaire du texte
Texte
Le tableau IV-I fixant la liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe A du présent arrêté.
Le tableau mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 31 août 2017 conformément à l'annexe B du présent arrêté. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 31 décembre 2017 conformément à l'annexe C du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire