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  3. Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
  4. Article 1

Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 juillet 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4b7dc6c0-8069-40b6-8c46-edd0fd01735c
Début de validité
27 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035276567/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035276567/article-1/versions/4b7dc6c0-8069-40b6-8c46-edd0fd01735c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2017 est fixé comme suit :


TRANCHES DE PRODUITS 2016
(en euros)

SUBVENTION 2017
(en euros)

< 3 800

4 000

3 800 - 7 599

7 000

7 600 - 15 199

11 000

15 200 - 22 799

15 000

22 800 - 30 499

20 000

30 500 - 38 099

26 000

38 100 - 45 699

30 000

45 700 - 76 199

35 000

76 200 - 129 999

38 000

130 000 - 219 999

40 000

220 000 - 244 999

28 000

245 000 - 269 999

17 000

> 269 999

5 000

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juillet 2017 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 80 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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