Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4dd6a52-8628-4695-a9d7-ed104912f278
- Début de validité
- 4 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035299012/2017-09-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035299012/article-2/versions/c4dd6a52-8628-4695-a9d7-ed104912f278/
Sommaire du texte
Texte
La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.
Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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