Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10fbbf10-73d8-441c-b9b7-919b346e932b
- Début de validité
- 4 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035299014/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035299014/article-3/versions/10fbbf10-73d8-441c-b9b7-919b346e932b/
Sommaire du texte
Texte
La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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