Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9416f66b-2def-4eab-aebc-c6558d444f96
- Début de validité
- 4 septembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035299016/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035299016/article-4/versions/9416f66b-2def-4eab-aebc-c6558d444f96/
Sommaire du texte
Texte
La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.