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Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a0c4765a-04dd-45f7-b11b-077b0ffa7d33
Début de validité
29 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035300695/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035300695/article-2/versions/a0c4765a-04dd-45f7-b11b-077b0ffa7d33/
Sommaire du texte


Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés et des éléments de signalement des personnes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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