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Arrêté du 17 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a2c0e5df-596c-44ca-86e6-0f8e3908102a
Début de validité
30 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035326268/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035326268/article-2/versions/a2c0e5df-596c-44ca-86e6-0f8e3908102a/
Sommaire du texte


I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R. 214-203-2 du code monétaire et financier est fixé à 90 %.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R. 214-203-6 du même code ne peut excéder 30 %.

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