Arrêté du 19 juillet 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-3 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles - Article 1

La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment :

- le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
- la nature de la mission ;
- la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;
- la ou les juridictions d'exercice ;
- le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission
- la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».

Elle est datée et signée.