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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels
  6. Article 9

Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 9e101ca6-fa30-4d83-8519-99c820975583
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035367863/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035367863/article-9/versions/9e101ca6-fa30-4d83-8519-99c820975583/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 11
      9. Article 12
      10. Article 13
      11. Article 14
    4. Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation continue des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des professionnels occasionnels Consulter cette section
      1. Article 4
      2. Article 5
      3. Article 6
      4. Article 7
      5. Article 8
      6. Article 9
      7. Article 10
      8. Article 11
      9. Article 12
      10. Article 13
      11. Article 14
    4. Chapitre III : Dispositions diverses et relatives à l'outre mer Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-41-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R814-41-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R814-41-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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