Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60b8827c-754a-404f-ae5c-fb84fa782efd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035375603/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035375603/article-1/versions/60b8827c-754a-404f-ae5c-fb84fa782efd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R625-7, Art. R625-8, Art. R711-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R625-8-1, Art. R625-8-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code pénal - Section 3 : De la diffamation et de l'injure no... (Ab)
- ABROGE Code pénal - art. R624-3 (Ab)
- ABROGE Code pénal - art. R624-4 (Ab)
- ABROGE Code pénal - art. R624-5 (Ab)
- ABROGE Code pénal - art. R624-6 (Ab)
- MODIFIE Code pénal - Section 3 : Des provocations, diffamations et i... (V)
- MODIFIE Code pénal - art. R625-7 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. R625-8 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. R711-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R625-8-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R625-8-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R624-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R624-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R624-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R624-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R625-8