Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc9cd16e-8e1b-4314-b872-b26c8b9ee9d6
- Début de validité
- 6 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035375607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035375607/article-3/versions/fc9cd16e-8e1b-4314-b872-b26c8b9ee9d6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R41-11