LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b3dade36-d764-482d-b7cd-cd3aa24d7e55
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035389953/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035389953/article-1/versions/b3dade36-d764-482d-b7cd-cd3aa24d7e55/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - Partie législative (V)
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 (V)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières