Code rural et de la pêche maritime - Article D125-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc02ee93-0a8a-4908-858c-6bf6f63300a3
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035392940/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035392940/article-d125-12/versions/cc02ee93-0a8a-4908-858c-6bf6f63300a3/
Sommaire du texte
Texte
Les délais dans lesquels le préfet doit prendre l'arrêté constatant la non-remise en valeur, prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 125-3 et au premier alinéa de l'article L. 125-6, sont fixés l'un et l'autre à un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R125-12
Création et codification
- CREE Article 3