Code rural et de la pêche maritime - Article D124-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6791c535-1750-441b-a09a-0dd006d8a4f9
- Début de validité
- 10 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035413759/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035413759/article-d124-12/versions/6791c535-1750-441b-a09a-0dd006d8a4f9/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits, n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de la décision du président du conseil départemental prise en application de l'article L. 124-3 ou de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R124-12 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
- CITATION Code rural - art. L124-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L124-3
- CITATION Article L124-3
- CITATION Article L124-3