Décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b1f70b5-17c8-490f-ab83-7a5a2a410991
- Début de validité
- 12 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035420615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035420615/article-14/versions/5b1f70b5-17c8-490f-ab83-7a5a2a410991/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des articles 12 et 13, les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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