Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f012d88-c8eb-4ffe-a17e-9d4b835965f0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035424600/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035424600/article-6/versions/6f012d88-c8eb-4ffe-a17e-9d4b835965f0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2009 - art. 11 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11