Jurisfac

Code du sport - Article R331-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e48f402a-a9a3-4cd1-a5bd-6ca9d9b3f25f
Début de validité
12 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035425268/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035425268/article-r331-4/versions/e48f402a-a9a3-4cd1-a5bd-6ca9d9b3f25f/
Sommaire du texte

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R331-4 — MODIFIE
  2. Version R331-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Art. 1er du décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 1 (VT)

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle