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Code monétaire et financier - Article D532-21

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Mise à jour en retard — b1c09e68-ee46-4b11-aca9-184bae745094
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035428785/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035428785/article-d532-21/versions/b1c09e68-ee46-4b11-aca9-184bae745094/
Sommaire du texte

Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-23, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce service en France.

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  1. Version D532-21 — VIGUEUR

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