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Code monétaire et financier - Article R532-8-2

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Mise à jour en retard — 04e603d8-9374-4bbc-9eba-e088fcac2794
Début de validité
3 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035437669/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035437669/article-r532-8-2/versions/04e603d8-9374-4bbc-9eba-e088fcac2794/
Sommaire du texte

Pour obtenir l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-6, le requérant adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sa demande accompagnée d'un dossier comportant les informations prévues par le règlement délégué de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 8 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

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