Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eba638ab-ecc8-4d3c-877a-6a4c52fd2ae8
- Début de validité
- 23 août 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035445463/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035445463/article-3/versions/eba638ab-ecc8-4d3c-877a-6a4c52fd2ae8/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité de gestion peut adopter un coefficient de prorata spécifique pour définir les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui est déterminé selon la grille de correspondance suivante :
|
POURCENTAGE DE SURFACE COUVERTE PAR DES ÉLÉMENTS NATURELS non admissibles de 10 ares ou moins |
PRORATA SPÉCIFIQUE RETENU : PART DE LA SURFACE ÉLIGIBLE aux MAEC au sein de la surface de référence (coefficient d'admissibilité) |
|---|---|
|
0-10 % |
100 % |
|
10-30 % |
|
|
30-50 % |
|
|
50-80 % |
|
|
> 80 % |
0 % |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D341-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D341-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D341-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D341-7