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Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0795030d-630a-4c4c-a2ac-80da7a91c79f
Début de validité
23 août 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035445538/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035445538/article-2/versions/0795030d-630a-4c4c-a2ac-80da7a91c79f/
Sommaire du texte


I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne 2015, et à défaut de dispositions contraires contenues dans les cahiers des charges, la date à partir de laquelle les engagements doivent être respectés est fixée au 15 juin.
II. - Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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